Offre de parrainage

RÈGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE Emaèle Esthétique – Entreprise Individuelle
Dernière mise à jour : 22/08/2026

ARTICLE 1 – OBJET DU PROGRAMME

Le présent règlement définit les conditions et modalités du programme de parrainage proposé par Emaèle Esthétique – Entreprise Individuelle (EI), ci-après dénommée « l’Entreprise ». L’Entreprise est une micro-entreprise de droit français, immatriculée sous le numéro SIREN 902 495 415, dont le siège social est situé 33 route Nationale, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt, représentée par Emaèle Barré. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le programme de parrainage permet à certains clients de l’Entreprise, ci-après dénommés « les Parrains », de recommander les prestations de l’Entreprise à une personne de leur entourage, ci-après dénommée « le Filleul », et de bénéficier d’un avantage lorsque les conditions prévues au présent règlement sont réunies. La participation au programme implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

2.1. Conditions applicables au Parrain pour pouvoir participer au programme en qualité de Parrain, la personne doit :

- être une personne physique majeure ;

- avoir déjà bénéficié d’au moins une prestation payante auprès de l’Entreprise ;

- être identifiée dans la clientèle de l’Entreprise ;

- disposer, le cas échéant, d’informations client exactes et à jour ;

- respecter les dispositions du présent règlement.

L’Entreprise se réserve le droit de vérifier l’éligibilité du Parrain avant l’attribution de tout avantage.

2.2. Conditions applicables au Filleul pour bénéficier de l’avantage prévu dans le cadre du parrainage, le Filleul doit :

- être une personne physique majeure ;

- ne jamais avoir bénéficié auparavant d’une prestation payante auprès de l’Entreprise ;

- ne pas être déjà client de l’Entreprise ;

- communiquer le nom et le prénom de son Parrain conformément aux conditions prévues au présent règlement.

Une personne ayant déjà été cliente de l’Entreprise ne peut pas être considérée comme Filleul, même si elle n’est plus cliente au moment de sa nouvelle prise de rendez-vous.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DU PARRAINAGE

Le Parrain peut recommander l'Entreprise à une ou plusieurs personnes de son entourage. Le Parrain doit informer personnellement le Filleul de l’existence du programme.

Le Filleul doit communiquer l'identité (nom et prénom) de son Parrain au plus tard lors de sa première prise de contact avec l’Entreprise et, en tout état de cause, avant ou au moment de la réalisation de sa première prestation. L'identité du Parrain ne pourra pas être communiquée rétroactivement après la réalisation ou le paiement de la première prestation.

Le parrainage est considéré comme définitivement validé uniquement lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

1. le Filleul remplit les conditions d’éligibilité ;

2. l'identité du Parrain (nom et prénom) a été communiquée dans les délais prévus et permet son identification exacte dans le fichier client ;

3. le Filleul réalise une première prestation auprès de l’Entreprise ;

4. cette prestation est intégralement réglée.

En cas d’annulation, de remboursement, d’impayé ou de non-réalisation de la première prestation, le parrainage ne pourra pas être considéré comme validé.

ARTICLE 4 – AVANTAGES DU PARRAINAGE

Lorsque le parrainage est validé conformément à l’article 3 :

4.1. Avantage du Parrain Le Parrain bénéficie d’un bon d’achat d’une valeur de 5 €, utilisable sur une prochaine prestation proposée par l’Entreprise.

4.2. Avantage du Filleul Le Filleul bénéficie d’une réduction immédiate de 5 € sur le montant de sa première prestation, sous réserve du respect des conditions du présent règlement.

L’avantage accordé au Filleul ne peut être converti en espèces ni donner lieu à un remboursement. Les avantages sont personnels et ne peuvent être cédés ou transférés à une autre personne.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES AVANTAGES

Les avantages accordés dans le cadre du programme de parrainage sont nominatifs. Ils ne peuvent :

- être revendus ;

- être cédés à un tiers ;

- être convertis en espèces ;

- donner lieu à un remboursement ;

- donner lieu à un rendu de monnaie.

Le bon d’achat du Parrain est utilisable pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de validation du parrainage, sauf indication contraire expressément communiquée par l’Entreprise. À l’expiration de cette période, le bon d’achat devient automatiquement caduc et ne peut plus être utilisé.

Sauf mention contraire communiquée au moment de l’attribution de l’avantage, les avantages de parrainage peuvent être cumulés entre eux ainsi qu’avec les offres promotionnelles ou tarifs réduits proposés par l’Entreprise. Toutefois, l’Entreprise se réserve le droit de préciser, pour certaines prestations ou offres particulières, les éventuelles restrictions de cumul applicables, à condition que celles-ci soient portées à la connaissance du client avant l’utilisation de l’avantage.

ARTICLE 6 – LIMITATIONS DU PROGRAMME

Un même Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où plusieurs Parrains seraient désignés par le même Filleul, seul le premier Parrain effectivement indiqué à l’Entreprise par le Filleul pourra être pris en compte.

Un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même. Le programme de parrainage ne peut pas être utilisé dans le but de contourner les tarifs, conditions commerciales ou règles applicables aux prestations de l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’attribution d’un avantage lorsqu’elle constate une utilisation manifestement frauduleuse, abusive ou contraire au présent règlement.

ARTICLE 7 – FRAUDE, ABUS OU DÉTOURNEMENT DU PROGRAMME

Toute participation obtenue par fraude, fausse déclaration, utilisation abusive du programme, création de faux comptes ou tout autre procédé destiné à obtenir indûment un avantage pourra entraîner l’annulation du parrainage concerné. Dans ce cas, l’Entreprise pourra refuser ou annuler l’avantage qui n’aurait pas encore été utilisé.

Si un avantage a déjà été utilisé alors que les conditions du programme n’étaient pas réunies en raison d’une fraude ou d’une fausse déclaration imputable au participant, l’Entreprise se réserve le droit de demander la restitution de l’avantage indûment obtenu, dans les limites prévues par la législation applicable. L’Entreprise pourra également suspendre la participation d’une personne au programme en cas de comportement manifestement abusif.

ARTICLE 8 – MODIFICATION OU ARRÊT DU PROGRAMME

L’Entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage. Toute modification substantielle ou cessation du programme fera l’objet d’une information appropriée auprès des clients concernés.

La modification ou la cessation du programme ne remettra pas en cause les avantages qui ont été définitivement acquis avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou de la cessation, sous réserve que les conditions d’utilisation de ces avantages aient été respectées. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité temporaire de fonctionnement du programme résultant notamment d’un problème technique, d’une interruption de service ou de tout événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La participation au programme de parrainage est volontaire. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’une erreur dans le nom ou prénom transmis par le Filleul ne permettant pas d'identifier le Parrain dans son fichier client. Le Parrain est responsable de la transmission exacte de ses nom et prénom à son Filleul. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’absence d’attribution d’un avantage lorsque les conditions du présent règlement ne sont pas remplies.

Aucune disposition du présent règlement n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales et réglementaires impératives.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de difficulté ou de litige relatif au programme de parrainage, le Parrain ou le Filleul est invité à contacter préalablement l’Entreprise afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à : Emaèle Esthétique – Emaèle Barré 33 route Nationale, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt E-mail : emaele.esthetique@gmail.com

À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : https://www.cm2c.net

Le consommateur doit, avant toute saisine du médiateur, avoir effectué une réclamation écrite préalable directement auprès de l’Entreprise. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur et est mise en œuvre dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du programme de parrainage (telles que les noms, prénoms, coordonnées et historique de rendez-vous) font l'objet d'un traitement informatique géré par l’Entreprise, en sa qualité de responsable de traitement.

Ce traitement est fondé sur l'exécution du présent contrat et sur l'intérêt légitime de l'Entreprise à gérer son programme de fidélisation et sa relation client. Les données sont destinées uniquement à la gestion du programme de parrainage et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés directement par e-mail adressé à : emaele.esthetique@gmail.com.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu amiablement, les règles de compétence des juridictions françaises s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au programme de parrainage implique que le Parrain et le Filleul reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les conditions dans leur intégralité.

ARTICLE 14 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCESSIBILITÉ

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 22/08/2026. Il est accessible aux participants sur le site internet de l'Entreprise et/ou par affichage au sein de l'établissement.

Fait à Saint-Gervais-la-Forêt, le 22/08/2026.

Emaèle Barré Emaèle Esthétique – EI